- Article 1 – Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente ci-dessous régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société 113 STREET « 113 AVENUE ARISTIDE BRIAND – 35000 RENNES – SIRET 843 692 351 00011 » et d’autre part, tous clients ayant passé commande sur le site 113street.com. Le client déclare être majeur et avoir toute la capacité juridique qui lui permet de s’engager au titre des présentes. La confirmation de toute commande passée sur le site 113street.com induit l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « Paiement » sur le site 113street.com. Les données enregistrées dans le système informatique du fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site 113street.com de la société 113 STREET, dans la limite des stocks disponibles. La société 113 STREET se réserve le droit de modifier à tout moment la carte. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de menus et de produits seuls, descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…).
- Article 2 – Prix
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société 113 STREET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le paiement demandé par le client correspond au montant total de l’achat en incluant ces frais.
- Article 3 – Commandes
Le client sélectionne les produits qui lui convienne sur le site www.113street.com. Après avoir sélectionné vos produits, ils apparaitront dans votre panier, vous devrez ensuite créer un compte client ou bien vous identifier avec votre identifiant ou adresse de messagerie et votre mot de passe. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. La vente n’est considérée comme valable qu’une fois le prix payé en totalité. Il est de la responsabilité du client de vérifier que la commande est correcte et de signaler immédiatement toute erreur.
3.1 – Création compte – espace client
Afin de passer une commande sur notre site 113street.com, le client est invité à créer un compte si il le souhaite avec une adresse de messagerie. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut ajouter son nom et prénom ainsi qu’une adresse postale et les modifier en se connectant à son compte. Afin de pouvoir accéder à son espace personnel et à son historique de commandes, le client doit s’identifier à l’aide de son identifiant ou adresse de messagerie et de son mot de passe. Le client peut également demander la désinscription en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@113street.com. Cela prendra effet dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de ventes et/ou d’utilisation, le site 113street.com peut bloquer voire fermer le compte d’un client après une mise en demeure électronique. Toute suppression de compte, pour quelque raison que ce soit, entraîne la suppression complète de toutes les données personnelles du client. Les événements dus à un cas de force majeure qui entraînent un dysfonctionnement du site ou du serveur et sont interrompus ou modifiés en cas de maintenance ne sont pas à la charge du vendeur. En créant le compte vous acceptez ces conditions générales de vente.
3.2 – Processus de prise de commande en ligne
2 modes de commande sont proposés au client à la finalisation de la commande : La livraison par notre restaurant ou l’emporter « click & collect ». Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, ils se mettent automatiquement dans le « panier », modifiable si besoin ( quantités, références… ) le client vérifie ensuite l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle et enfin finalise sa commande avec le paiement ou non selon le mode de commande choisie.
Toutes commandes passées sur le site 113street.com constitue la conclusion d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser les commandes d’un client qui à un litige sur le paiement d’une commande précédente.
- Article 4 – Paiement
Plusieurs méthodes de paiement s’offrent au client lors du passage de sa commande :
– Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire ( les données de paiement sont cryptées et échangées à l’aide du protocole de transactions bancaires établi par le prestataire de services de paiement agrée sur le site 113street.com ) ou paiement directement auprès du livreur ( espèces, ticket restaurant ou carte ticket restaurant)
– Paiement sur place en restaurant au moment du retrait de la commande pour les commandes à emporter (espèces, CB, ticket restaurant ou carte ticket restaurant)
- Article 5 – Livraison et retrait en restaurant
La livraison de la commande sera faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande en ligne. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande seront ceux appliqués. Une fois la commande validée par le client, il ne sera pas possible pour lui d’en changer les horaires et lieux. Les frais de livraison sont offerts sans minimum d’achat dans les communes suivantes : 35000, 35200, 35700, 35135, 35510 ; les frais de livraison sont offert avec un minimum d’achat de 25 € dans les communes suivantes : 35136, 35760, 35830, 35650, 35770, 35410, 35530 ; nous ne ferons pas de livraison sans minimum d’achat de 25€ pour ces communes. En cas de retard de la livraison pour diverses raisons, la société 113 STREET ne sera en aucun cas dans l’obligation de dédommager le client. Il pourra cependant adresser une réclamation auprès de notre service client sur la rubrique « contact » du site www.113street.com dans un délai de 2 jours après la commande.
En cas d’absence du client sur le lieu de livraison aux horaires convenus, la commande sera remportée par notre livreur et aucun remboursement ne sera possible.
Si le client est en retard pour récupérer une commande à emporter, cette dernière sera détruite par le restaurant au bout de 45 minutes et refaite. Si le client ne vient jamais récupérer sa commande, aucun remboursement ne sera possible. Un délai de retard raisonnable sera cependant accepté par le restaurant.
- Article 6 – Droit de rétractation
Les produits disponibles à la commande étant périssables et les burgers préparés à la commande, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Il lui est par conséquent impossible d’annuler sa commande (par e-mail et/ou téléphone) une fois qu’elle a été validée par le restaurant.
- Article 7 – Garanties
Le restaurant 113 STREET s’engage à livrer des produits conformes à la commande. En cas d’erreur ou d’oubli dans la commande, le client est invité à contacter le service client à partir du formulaire de contact présent sur la page contact du site 113street.com dans un délai raisonnable (jusqu’à 5 jours après la date de sa commande).
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Pour être conforme au contrat, le bien doit (1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle / présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la société 113 STREET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site 113street.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 113 STREET. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
- Article 10 – Données à caractère personnel
La société 113 STREET s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail : contact@113street.com
- Article 11 – Droit applicable – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu sera porté devant le tribunal compétent.